Vérification des pouvoirs
- Vérification des pouvoirs
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● Vérification des pouvoirs
procédure préliminaire à la délibération d'une assemblée générale d'une société commerciale en vue de contrôler l'existence et la validité des pouvoirs donnés par les actionnaires empêchés d'assister à l'assemblée ; examen par une assemblée élective de la validité de l'élection de chacun de ses membres. (En France, c'est le Conseil constitutionnel qui procède à la vérification des pouvoirs des députés et des sénateurs.)
Encyclopédie Universelle.
2012.
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